Prise de position de FIND sur les dispenses ADPIC

À la suite de la renonciation à certains articles de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) relatifs aux vaccins contre la COVID-19,1 des discussions sont en cours sur une éventuelle extension de cette renonciation à la production et à la fourniture de produits thérapeutiques et diagnostiques contre la COVID-19. Cette déclaration résume la position de FIND sur ces discussions.

Premièrement, la plupart des diagnostics COVID-19 sont composés de biomarqueurs (qui ne sont pas brevetables), d’agents de capture (qui peuvent être propriétaires ou non propriétaires), de réactifs de détection (qui sont principalement des produits génériques) et de technologies de détection (la base de la plupart des brevets de diagnostic). De nombreux tests de diagnostic COVID-19 étaient basés sur le PCR et le flux latéral, pour lesquels les brevets clés ont expiré. Par conséquent, l’accès aux diagnostics COVID-19 n’a pas été limité par des brevets exécutoires. Ni les licences obligatoires ni volontaires sur les technologies de diagnostic n’auraient été susceptibles de stimuler l’innovation ou suffisantes pour permettre la fabrication locale de tests COVID-19 dans les pays à revenu intermédiaire. Néanmoins, les dérogations relatives aux brevets en vertu des articles de l’Accord sur les ADPIC pourraient un jour s’appliquer aux diagnostics essentiels ou aux diagnostics de futures pandémies, tels que les technologies de détection émergentes.

Deuxièmement, contrairement à la thérapeutique, les avantages concurrentiels dans l’industrie du diagnostic sont souvent liés au savoir-faire technique, aux technologies de fabrication et aux coûts de production. Pour les pays à revenu faible ou intermédiaire (PFR-PRI), le manque de savoir-faire en matière de fabrication et la pénurie de programmes de transfert de technologie pour soutenir la fabrication locale constituent l’un des plus grands obstacles liés au commerce à l’accès mondial aux diagnostics.

Par conséquent, les articles ADPIC de l’Accord concernant les secrets d’affaires et le transfert de technologie sont plus pertinents pour un accès équitable aux diagnostics mondiaux que ceux relatifs aux brevets et aux renonciations. Les secrets commerciaux sont abordés à l’article 7, section 39 des articles ADPIC ; letransfert de technologie est abordé à l’article 66, section 66.2, qui dispose : « Les pays développés membres offrent des incitations aux entreprises et aux institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d’encourager le transfert de technologie aux pays les moins avancés membres afin de leur permettre de créer une base technologique solide et viable ».2 Cette déclaration a été réaffirmée au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha.3

Troisièmement, étant donné l’importance de la technologie et du savoir-faire de fabrication pour un accès équitable aux diagnostics mondiaux, nous croyons que la pleine application des principes de la section 66.2 pourrait avoir un impact important. Nous demandons donc que l’article 66 soit mis au premier plan des discussions en cours à l’OMC sur l’accès mondial équitable aux produits de santé, pour rappeler aux membres leurs engagements en matière de transfert de technologie, et pour plaider en faveur de la mise en place et de l’utilisation de programmes d’incitation significatifs pour transférer le savoir-faire et la technologie de fabrication diagnostique aux PFR-PRI.

Quatrièmement, nous demandons que l’OMC s’engage davantage au-delà du champ d’application de l’Accord sur les ADPIC pour s’attaquer aux autres obstacles liés au commerce qui nuisent à la disponibilité des diagnostics dans les PFR-PRI. Il s’agit notamment des obstacles liés aux droits d’importation, à l’enregistrement des produits et à l’harmonisation de la réglementation.

En résumé, tirer parti de l’article 66 de l’Accord sur les ADPIC peut avoir un impact significatif sur l’accès au diagnostic, encore plus qu’une renonciation étendue aux articles de l’Accord sur les ADPIC relatifs aux brevets. Nous pensons que cela, ainsi que les initiatives visant à éliminer d’autres obstacles liés au commerce, pourrait représenter une stratégie efficace pour améliorer l’accès mondial équitable aux diagnostics.

RÉFÉRENCES

  1. Organisation Mondiale du Commerce. Décision ministérielle sur l’Accord sur les ADPIC adoptée le 17 juin 2022. https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/WT/MIN22/30.pdf [Consulté en septembre 2022]
  2. Organisation Mondiale du Commerce. Vue d’ensemble : l’accord sur les ADPIC. https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/intel2_e.htm [Consulté en septembre 2022]
  3. Organisation Mondiale du Commerce. Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique. https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_trips_f.htm [Consulté en septembre 2022]

Note d'orientation

Diagnostics & propriété intellectuelle